Dates législation française législation allemande
– 22 juillet 1940 :
Décret-loi de Vichy portant sur la révision des naturalisations. Révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. Les Juifs n’étaient pas nommés dans cette loi mais plus de 7000 furent ainsi dénaturalisés.
– 27 septembre 1940 :
1ère ordonnance allemande prescrivant, en zone 1940 occupée, le recensement des Juifs jusqu’au 20 octobre 1940 et désignant les « entreprises juives ».
– 3 octobre 1940 :
Loi portant statut des Juifs. Les Juifs sont exclus de tout poste dans la fonction publique, dans la presse et dans le cinéma. Elle prévoit l’exclusion des Juifs des professions libérales. La loi s’appuie sur la notion de race juive.
– 4 octobre 1940 :
Les préfets ont le pouvoir d’interner « les étrangers de race juive » dans des camps spéciaux.
– 7 octobre 1940 :
Abrogation du « décret Crémieux » du 24 octobre 1870, accordant la nationalité française aux Juifs d’Algérie.
Obligation faite aux Juifs de faire tamponner leur carte d’identité d’une mention « Juif » ou « Juive ».
– 18 octobre 1940 :
2ème ordonnance allemande imposant le recensement de toutes les entreprises juives et la désignation de commissaires-gérants.
– 29 mars 1941 :
Création du Commissariat Général aux Questions Juives (CGQJ), responsable de l’aryanisation économique et de l’élaboration de la législation anti-juive.
– 26 avril 1941 :
3ème ordonnance allemande : nouvelle définition du Juif, interdiction d’exercer certaines activités économiques et d’employer des Juifs.
– 28 mai 1941 :
4ème ordonnance allemande sur l’interdiction de circulation des capitaux et des marchandises dans les entreprises juives.
– 2 juin 1941 :
2ème statut des Juifs qui achève d’éliminer les Juifs de France de toutes la fonction publique, des professions libérales, commerciales, industrielles et artisanales, de la presse et du secteur tertiaire. Des sanctions sévères sont prévues pour les contrevenants.
Loi portant sur le recensement obligatoire des personnes juives au regard de la loi du second statut des Juifs.
– 21 juin 1941 :
Loi qui limite à 3 % le pourcentage d’étudiants juifs dans l’enseignement supérieur.
– 16 juillet 1941 :
Décret réglementant la profession d’avocat : les Juifs ne doivent pas dépasser 2 % de l’effectif total.
– 22 juillet 1941 :
Loi relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs. Nomination d’administrateurs provisoires pour les entreprises juives.
– 11 août 1941 :
Décret réglementant la profession de médecins : numerus clausus de 2%.
– 13 août 1941 :
Ordonnance allemande portant confiscation des postes de TSF appartenant aux Juifs.
– 28 septembre 1941 :
5ème ordonnance allemande relative aux mesures contre les Juifs.
– 19 octobre 1941 :
Création de la police aux Questions juives chargée de collaborer avec le CGQJ dont elle reçoit les directives dans la recherche des infractions à la loi du 2 juin 1941 commises par les Juifs et de renseigner les autres services de police sur les activités suspectes des Juifs.
– 24 septembre 1941 :
Décret réglementant la profession d’architecte : numerus clausus de 2%.
– 17 novembre 1941 :
Loi qui interdit aux Juifs les professions de la banque, de la finance, du commerce, de la presse et de l’édition, du spectacle.
– 29 novembre 1941 :
Loi instituant une Union Générale des Israélites de France (UGIF), regroupant par force toutes les oeuvres juives, à l’exception des organisations cultuelles.
– 17 décembre 1941 :
Une amende d’un milliard de francs est imposée aux Juifs de la zone occupée, versée aux autorités allemandes par l’UGIF.
– 26 décembre 1941 :
Décrets réglementant les professions de pharmacien et de sage-femme : numerus clausus de 2% de Juifs.
– 7 février 1942 :
6ème ordonnance allemande : couvre-feu pour les Juifs de la zone occupée entre 20h et 6h du matin.  : interdiction de changer de résidence.
– 24 mars 1942 :
7ème ordonnance allemande : nouvelle définition du Juif.
– 29 mai 1942 :
8ème ordonnance allemande : port obligatoire de l’étoile jaune à partir de 6 ans, en zone occupée. Ordonnance entrant en vigueur le 7 juin 1942.
– 5 juin 1942 :
Numerus clausus de 2% de Juifs dans la profession de dentiste.
– 6 juin 1942 :
Interdiction faite aux Juifs de tenir un emploi artistique dans les pièces de théâtre, les films ou les autres spectacles.
– 10 juin 1942 :
Instructions allemandes obligeant les Juifs parisiens à voyager uniquement dans le dernier wagon du métro.
– 1er juillet 1942 :
Le téléphone est interdit aux Juifs.
– 8 juillet 1942 :
9ème ordonnance allemande : interdiction faite aux Juifs de fréquenter les établissements de spectacle et autres établissements ouverts au public, d’entrer dans les magasins, d’y fairedes achats sauf entre 15h et 16h.
– 13 juillet 1942 :
Publication de la liste des lieux publics interdits aux Juifs : restaurants, cafés et bars, théâtres, cinéma, concerts, music-halls, cabines téléphoniques publiques, marchés et foires, piscines et plages, musées, bibliothèques, expositions publiques, monuments historiques, manifestations sportives, champs de courses, campings, parcs.
– 9 novembre 1942 :
Interdiction faite aux Juifs étrangers de sortir du territoire de la commune où ils résident sans sauf-conduit délivré par la police.
– 11 décembre 1942 :
Loi relative à l’apposition de la mention « juif » sur les titres d’identité et d’alimentation des Israélites français et étrangers.